Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation de la plateforme eFastWork (ci-après "la Plateforme"), accessible à l'adresse https://efastwork.ca, exploitée par eFastWork Inc.

La Plateforme fonctionne comme un intermédiaire multiservice (middleman) mettant en relation :

• Candidats : Personnes recherchant un emploi ou des opportunités professionnelles
• Employeurs : Entreprises recherchant des candidats qualifiés
• Clients : Personnes recherchant des services professionnels
• Prestataires : Professionnels offrant des services dans divers domaines

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 - Description des services

2.1 Services de Recrutement

La Plateforme permet aux employeurs de :

• Publier des offres d'emploi
• Accéder à une base de candidats qualifiés
• Débloquer les coordonnées des candidats via un système de crédits
• Gérer les candidatures reçues

2.2 Services Multiservices

La Plateforme met en relation clients et prestataires pour une large gamme de services :

• Services professionnels (plomberie, électricité, etc.)
• Services techniques (informatique, web, design)
• Services de formation et coaching
• Autres services professionnels variés

2.3 Rôle d'intermédiaire

eFastWork agit uniquement en tant qu'intermédiaire facilitant la mise en relation. La Plateforme ne fournit pas directement les services listés et n'est pas partie aux contrats conclus entre utilisateurs.

Article 3 - Inscription et compte utilisateur

3.1 Création de compte

Pour utiliser les services de la Plateforme, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour.

3.2 Types de comptes

• Compte Candidat : Gratuit avec options Premium disponibles
• Compte Employeur : Système de crédits et abonnements
• Compte Client : Gratuit, paiement uniquement pour les services commandés
• Compte Prestataire : Système de commissions sur les transactions

3.3 Vérification d'identité

La Plateforme se réserve le droit de demander des justificatifs d'identité pour vérifier les informations fournies et garantir la sécurité de tous les utilisateurs.

3.4 Confidentialité des identifiants

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte est réputée avoir été effectuée par son titulaire.

Article 4 - Rôle d'intermédiaire (Middleman)

4.1 Nature du service

eFastWork fournit une infrastructure technologique permettant aux utilisateurs de se trouver mutuellement. La Plateforme :

• Ne fournit pas directement les services proposés par les prestataires
• N'emploie pas les candidats ou prestataires inscrits
• N'intervient pas dans l'exécution des contrats entre utilisateurs
• Facilite uniquement la mise en relation et les transactions

4.2 Facilitation des transactions

La Plateforme peut faciliter les paiements via des prestataires de paiement sécurisés (Moneroo, Stripe, etc.) mais agit uniquement comme intermédiaire de paiement.

4.3 Non-responsabilité

eFastWork ne peut être tenu responsable de :

• La qualité des services fournis par les prestataires
• Les différends entre utilisateurs
• Le non-respect des engagements contractuels entre utilisateurs
• Les dommages résultant de l'utilisation des services par les utilisateurs

Article 5 - Tarifs et paiements

5.1 Tarification des services

Les tarifs applicables sont affichés sur la Plateforme et peuvent varier selon :

• Candidats : Abonnements Premium optionnels
• Employeurs : Packages de crédits, abonnements mensuels
• Clients : Prix fixés par les prestataires pour chaque service
• Prestataires : Commission prélevée sur chaque transaction

5.2 Modes de paiement acceptés

• Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express)
• Mobile Money (Orange Money, MTN, Moov)
• Virement bancaire

5.3 Sécurité des paiements

Tous les paiements sont traités via des prestataires certifiés PCI-DSS (Moneroo, Stripe). La Plateforme ne stocke aucune information bancaire sensible.

5.4 Facturation

Une facture électronique est émise pour chaque transaction et disponible dans l'espace utilisateur.

Article 6 - Commissions et frais

6.1 Commission Prestataires

Une commission de 15% est prélevée sur chaque transaction réalisée via la Plateforme par les prestataires de services.

6.2 Système de crédits Employeurs

Les employeurs achètent des crédits pour débloquer les profils candidats. 1 crédit = 1 profil déverrouillé avec accès aux coordonnées et CV.

6.3 Frais de transaction

Des frais de transaction peuvent s'appliquer selon le mode de paiement choisi, conformément aux tarifs des prestataires de paiement.

6.4 Affiliation

Un programme d'affiliation permet aux utilisateurs de parrainer d'autres membres et percevoir des commissions sur leurs transactions.

Article 7 - Obligations des utilisateurs

7.1 Obligations générales

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Respecter les lois et règlements en vigueur
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants
• Ne pas porter atteinte à l'image de la Plateforme

7.2 Obligations des Prestataires

Les prestataires s'engagent à :

• Posséder les qualifications et autorisations nécessaires
• Fournir des services de qualité professionnelle
• Respecter les délais convenus avec les clients
• Répondre aux demandes des clients dans un délai raisonnable

7.3 Obligations des Employeurs

Les employeurs s'engagent à :

• Publier des offres d'emploi conformes à la législation
• Respecter la confidentialité des candidats
• Ne pas utiliser les données à des fins non autorisées
• Informer les candidats retenus dans un délai raisonnable

Article 8 - Obligations de la Plateforme

eFastWork s'engage à :

• Maintenir la Plateforme accessible 24/7 (sauf maintenance programmée)
• Assurer la sécurité des données personnelles
• Faciliter la résolution des litiges entre utilisateurs
• Modérer les contenus publiés sur la Plateforme
• Traiter les paiements de manière sécurisée
• Informer les utilisateurs de toute modification substantielle

Article 9 - Responsabilité

9.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité d'eFastWork est limitée à la fourniture de la Plateforme en tant qu'intermédiaire. La Plateforme ne peut être tenue responsable :

• Des actes, omissions ou négligences des utilisateurs
• De la qualité des services fournis par les prestataires
• Des litiges entre utilisateurs
• Des pertes financières résultant de l'utilisation de la Plateforme
• Des interruptions de service indépendantes de sa volonté

9.2 Force majeure

eFastWork ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne d'infrastructure, etc.).

9.3 Garanties

La Plateforme est fournie "en l'état". eFastWork ne garantit pas que la Plateforme sera exempte d'erreurs ou d'interruptions.

Article 10 - Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme à :

• Loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (PIPEDA)
• Règlement général sur la protection des données (RGPD) pour les utilisateurs européens

Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la Plateforme (logo, design, code source, contenu) sont protégés par le droit d'auteur et appartiennent à eFastWork Inc.

L'utilisateur s'interdit de :

• Reproduire, copier ou distribuer le contenu de la Plateforme
• Modifier, traduire ou créer des œuvres dérivées
• Utiliser la marque eFastWork sans autorisation écrite

Les contenus publiés par les utilisateurs restent leur propriété, mais ils accordent à eFastWork une licence d'utilisation non exclusive.

Article 12 - Résiliation et suspension

12.1 Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut fermer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant le support.

12.2 Suspension par la Plateforme

eFastWork se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de :

• Non-respect des présentes CGV
• Utilisation frauduleuse de la Plateforme
• Comportement abusif envers d'autres utilisateurs
• Publication de contenus illicites

12.3 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation :

• L'accès à la Plateforme est immédiatement révoqué
• Les crédits non utilisés ne sont pas remboursables
• Les données personnelles sont supprimées conformément à la politique de confidentialité

Article 13 - Litiges et médiation

13.1 Résolution amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à chercher une solution amiable en contactant le service client d'eFastWork : contact@efastwork.ca

13.2 Médiation

En cas d'échec de la résolution amiable, les parties peuvent recourir à une médiation avant toute action en justice.

13.3 Litiges entre utilisateurs

eFastWork peut proposer ses services de médiation pour résoudre les litiges entre utilisateurs, mais n'est pas obligée d'intervenir.

Article 14 - Modification des CGV

eFastWork se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email et/ou notification sur la Plateforme.

L'utilisation continue de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 15 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit canadien, notamment :

• Code civil du Québec
• Loi sur la protection du consommateur
• PIPEDA (Protection des renseignements personnels)

Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Montréal, Québec, Canada.