L’appartement ne contenant qu’un canapé non convertible et une plaque de cuisson, le contrat de bail est requalifié en contrat de location vide, avec un loyer réduit de 26 %.
L’appartement ne contenant qu’un canapé non convertible et une plaque de cuisson, le contrat de bail est requalifié en contrat de location vide, avec un loyer réduit de 26 %.
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Le Monde — Économie (FR)