Mariage sous le régime de la communauté : les loyers du bien propre d’un époux sont communs aux deux

Mariage sous le régime de la communauté : les loyers du bien propre d’un époux sont communs aux deux

Lors du divorce, le conjoint qui a remboursé le crédit de son logement avec les revenus tirés de sa location doit une « récompense » tenant compte de la plus-value gagnée.

Lors du divorce, le conjoint qui a remboursé le crédit de son logement avec les revenus tirés de sa location doit une « récompense » tenant compte de la plus-value gagnée.
Lire l’article complet sur le site source
Le Monde — Économie (FR)




Besoin d'un service ? Discutez maintenant !
🤖

Assistant eFastWork

En ligne

📩 Envoyer un message à notre équipe


ou envoyez un message vocal
👋

Bienvenue !

Entrez votre email pour commencer à chatter.

Email utilisé uniquement pour vous répondre.