Les antécédents sexuels peuvent être pris en compte selon le cas, dit la Cour suprême

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Les antécédents sexuels peuvent être pris en compte selon le cas, dit la Cour suprême

Admin

16 Oct 2026

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L’affaire porte sur l’application de la «Loi sur la protection des victimes de viol».

L’affaire porte sur l’application de la «Loi sur la protection des victimes de viol».

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