La créance d’assistance doit être réclamée dans les cinq ans suivant chaque prestation, et non à partir du décès, à la différence du salaire différé prévu par le code rural.
La créance d’assistance doit être réclamée dans les cinq ans suivant chaque prestation, et non à partir du décès, à la différence du salaire différé prévu par le code rural.
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Le Monde — Économie (FR)