La Cour suprême du Canada précise que, dans les affaires où un délinquant autochtone commet une infraction à l’encontre d’une partenaire intime qui est une femme autochtone, le juge doit appliquer de manière harmonieuse les principes de déterminatio...
La Cour suprême du Canada précise que, dans les affaires où un délinquant autochtone commet une infraction à l’encontre d’une partenaire intime qui est une femme autochtone, le juge doit appliquer de manière harmonieuse les principes de détermination de la peine applicables tant aux délinquants autochtones qu’aux victimes d’actes criminels.
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